May 30, 2004

Pays-Bas : pas d'abus de position dominante du NIC

La société Reisinformatiegroep s'étant vue refuser l'attribution de 9292.nl, a attaqué l'autorité SIDN (Stichting Internet Domeinregistratie Nederland) pour position dominante. La juridiction n'a pas suivi, prenant notamment en compte le fait qu'une réunion est programmée prochainement pour discuter de l'ouverture à l'enregistrement des noms de domaine numériques.
Merci à Ot van Daalen d'avoir signalé cette décision rendue à Arnhem le 18 mai 2004.

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