"Le règlement s'applique, par exception au principe de non-rétroactivité de la Charte, à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'Afnic" (Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique, article I. Généralités)
Même si elle annonce clairement faire exception au principe de non-rétroactivité de la charte de nommage de l'AFNIC, il est peu probable que cela emporte un quelconque effet juridique, à défaut d'acceptation des actuels titulaires de noms de domaine en ".fr".
L'article 2 de la charte prévoit que "[l]a version de la charte de nommage de l'AFNIC opposable est celle disponible sur le site de l'AFNIC au jour de la réception par ses services d'une demande d'acte d'administration quelle qu'elle soit" et que "[s]auf exception validée par décision du Conseil d'Administration, l'application de nouvelles règles est immédiate et n'a pas d'effet rétroactif".
Peu d'importance en pratique : si le défendeur accepte de se soumettre à une procédure, on peut inférer son consentement. S'il oppose son refus, l'expert ne peut tirer du règlement compétence pour apprécier ce refus, mais une action en revendication du nom est toujours possible en justice !
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