June 22, 2004

Le Sénat adopte le texte protégeant les noms de collectivités

Le Sénat a adopté ce 22 juin 2004 la proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur Internet.
La disposition fiscale facilitant l'acquisition de noms de domaine par les communes a été supprimé.

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