July 15, 2004

Qui est le titulaire véritable d'un nom : fin du débat ?

L'enregistrement d'un nom de domaine s'accompagnait traditionnellement de la fourniture des coordonnées de trois personnes : le contact administratif, le contact technique, et le contact de facturation. Dans ces conditions, on pouvait se demander qui est juridiquement titulaire du nom : l'une de ces trois personnes (et laquelle ?) ou les trois (co-propriété) ?
L'ajout d'une mention spécifique "Registered name holder" (titulaire du nom) a facilité la résolution de cette question pour les enregistrements faits depuis plusieurs mois. Mais, pour les acquisitions plus anciennes, reconduites d'année en année dans les mêmes conditions, la question se pose toujours.
L'entrée en vigueur de nouvelles règles pour le transfert de noms de domaine entre registrars pourrait lever l'ambiguïté : elle ne donne en effet le pouvoir de transfert qu'au seul "Registered name holder" ou au contact administratif :
"A.2. ... For each instance where a Registered Name Holder requests to transfer a domain name registration to a different Registrar, the Gaining Registrar shall:
2.1 Obtain express authorization from either the Registered Name Holder or the Administrative Contact (hereafter, "Transfer Contact"). Hence, a transfer may only proceed if confirmation of the transfer is received by the Gaining Registrar from the Transfer Contact.
"

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