December 09, 2004

Enregistrer un nom de domaine générique ne permet pas de s'opposer à l'usage d'un nom similaire

Dans le numéro de novembre de la revue Propriété Industrielle (Lexis-Nexis), Christian Le Stanc signe un éditorial intitulé Approche rustique des conflits de noms de domaine entre eux [merci à Frédéric de me l'avoir signalé].
Après avoir cité la décision bois-tropicaux.com, qui fut très commentée dans les revues juridiques, il évoque une autre décision inédite, rendue en référé à propos de cmoinscher.fr. Le Tribunal de Commerce de Lyon (16 juin 2004) n'a pas accédé à demande d'interdiction d'usage du nom de domaine cmoincher.fr (notez qu'il y a un "s" en moins) formulée devant lui par le titulaire du nom de domaine antérieur.
L'auteur ajoute que
L'idée fondant ces dernières décisions est que l'auteur du premier enregistrement ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir choisi une formule fortement descriptive, sans arbitraire, des objets ou prestations promues dans le site en cause. On ne saurait, alors, interdire aux tiers d'user du ou des mots, de la tribu, pour indiquer la chose.
Pour ma part, j'approuve cette opinion doctrinale... et je le prouve (!) en renvoyant à ces deux posts relatifs à des noms de domaine génériques ici (armoirelit.com) et ici (argus.fr).

1 comment:

Anonymous said...

(Anonymous=Frédéric)E-resolution a rendu une décision qui ordonne le transfert de materiauxabasprix.com et bargainbuildingmaterials.com à la société canadienne Matériaux à Bas Prix Ltée, titulaire des marques éponymes.

En consultant la base de données des marques canadiennes, on peur voir notamment que l'enregistrement de la marque MATERIAUX A BAS PRIXLMC586551 a été accordé en application des dispositions de l'article 12(2) de la loi canadienne sur les marques.
Cet article stipule qu'une marque qui n'est pas intrinsèquement distinctive "peut être enregistrée si elle a été employée au Canada par le requérant ou son prédécesseur en titre de façon à être devenue distinctive à la date de la production d'une demande d'enregistrement la concernant."