May 23, 2005

Identité d'URL

Par incidence, un conflit entre deux sociétés, dont l'une prétendait que son site web avait été copié par l'autre, nous en apprend plus sur la position des juges à l'égard des URL identiques :
"certaines similitudes inévitables ne peuvent pas être considérées comme la reproduction des caractéristiques qui donne au site prétendument copié son caractère original : il en va ainsi des ressemblances résultant de facilités technologiques habituellement utilisées dans le domaine informatique, telles que l’utilisation de pages successives faisant apparaître des mentions du type nomdedomaine/1/index-1.html dans la barre d’adresse".

TGI Lille, 1ère Chambre A, 24 février 2005, publié par le Forum des Droits sur l'Internet.

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