Une proposition de modification législative relative aux domaines de premiers niveaux suédois a été présentée devant le Conseil Législatif le 17 mars 2005.
Cette nouvelle loi "vise à garantir une gestion sûre et efficace des domaines supérieurs nationaux pour la Suède (par exemple .se) et à faire en sorte que l'Etat puisse avoir un droit de regard et de contrôle sur cette gestion".
De façon intéressante, ce texte se veut fondé sur les principes de délégation et d'administration de domaines supérieurs nationaux adoptés par un organisme interétatique consultatif, le Governmental Advisory Committee, autrement dit la loi entérine des principes de délégation d'origine internationale et privée (la Suède suit en cela la demande du Conseil de l’Union Europénne faite aux Etats Membres le 3 octobre 2000 d'appliquer ces principes dans leur législation nationale).
De façon intéressante, il est prévu que les règles applicables à l'attribution et l'enregistrement de noms seront fixées par l'administrateur du domaine, "en tenant compte, notamment, (...) [de] la protection de l'intégrité personnelle, l'intérêt des utilisateurs et l'intérêt général, le développement d'Internet" (article 7). N'y figure donc pas expressément la sauvegarde de la propriété intellectuelle.
Le texte est accessible depuis le blog de Benoît Tabaka, que je remercie de nouveau.
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