May 23, 2006

5ème décision de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Exerçant à titre individuel en Allemagne, Monsieur S. vend depuis 1989 des équipements destinés aux dentistes (couronnes, implants, etc.). Il est titulaire de la marque “bin GO” depuis le second semestre 2005, déposée en Allemagne pour différents produits liés à son activité.
C'est au premier semestre 2005, et toujours en Allemagne, que la société Dentikon GmbH, fournissant des services internet, a enregistré la marque semi-figurative “BINGO”. C'est cette société qui a "remporté" le nom de domaine bingo.eu le 8 mars 2006. Cette décision est contestée par M. Single, pour qui l'adversaire n'avait pas de droits antérieurs au sens du règlement communautaire 874/2004.
Pour le panel, le Registre a correctement fait application des règles, qui prévoient dans le cas d'une marque semi-figurative dans laquelle le nom est prédominant et peut aisément être séparé de l'ensemble (00210).

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