July 07, 2006

Charte d'enregistrement du ".ma"

La nouvelle charte du .ma (Maroc) a été approuvée il y a un mois.
Clauses notables : l'obligation pour demander un nom de domaine d'avoir "un contact administratif (...) établi au Maroc. Les demandeurs de noms de domaine .ma domiciliés à l'étranger sont donc tenus de désigner un mandataire établi au Maroc pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leur nom de domaine en .ma" (art. 5).
Par ailleurs, "les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes moeurs, de même qu’ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste". Le registre s'arroge le droit supprimer un nom de domaine litigieux à cet égard suite à demande écrite des autorités compétentes (art. 9-2).
A noter aussi cette clause : "Le demandeur du nom de domaine possède tous les droits d’utilisation sur les sous-domaines qui y sont associés" (art. 5).

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