Les décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes se suivent et ont tendance à se ressembler.
513 (tradedoubler.eu) : une société suédoise se plaint que ce nom a été attribué à une personne de nationalité polonaise, qui aurait déposé de mauvaise foi en Allemagne une marque identique à la sienne, de façon à obtenir le nom de domaine. Une telle allégation n'étant pas de la compétence d'un panel dans une procédure dirigée contre le registre, elle est rejetée.
986 (gedore.eu) : le registre ayant estimé que la marque n'était plus valide à la date de l'enregistrement, a refusé de procéder à celui-ci. Si le panel blâme le demandeur de n'avoir pas joint le certificat de renouvellement, et rejette tous les arguments qu'il avance, il fait la démonstration qu'en 45 secondes, il était possible à l'agent de validation de s'assurer que la marque était toujours effective. Il considère donc que cette recherche a minima aurait dû être conduite, et que l'agent de validation a violé les règles déterminant son activité. En conséquence, le nom est donc attribué au demandeur.
1566 (airlinetickets.eu, creditreport.eu): le demandeur a sollicité l'enregistrement sur la base d'une demande de dépôt de marque au Benelux. Cette demande de dépôt datait de deux jours avant la demande d'enregistrement des noms de domaine correspondants, et a été acceptée cinq jours après. En conséquence, la demande d'enregistrement n'est pas valable.
A l'occasion de cette affaire, le panel a précisé que les Sunrise Rules ne peuvent être interprétées que dans le respect des règlements communautaires qui leur sont supérieurs (sur cet aspect, voir les cas 1047 et 1674).
1691 (iason.eu) : IASON Labormedizin GesmbH est une société qui est seule associée dans Iason Labormedizin GesmbH & Co KG. C'est cette dernière qui est titulaire d'une marque IASON. La demande d'enregistrement a été refusée à la première, au motif que la marque appartient à la seconde. Le demandeur soutient que les deux entités doivent être regardées comme une seule personne, et sollicite en conséquence l'enregistrement du nom à son profit.
Comme il existe légalement deux personnalités juridiques distinctes, le panel juge que le règlement communautaire ne permet pas d'attribuer à l'une un nom correspondant à la marque de l'autre, ce malgré leurs liens étroits.
1931 (diehl.eu, diehlcontrols.eu) : comme dans l'affaire 1195 (diehl-controls.eu), engagée par le même demandeur, l'agent de validation a refusé le dossier qui ne contenait pas de preuve que le demandeur était titulaire des marques. Celui-ci en ayant une licence, il a demandé l'annulation de la décision de rejet. Ces documents n'ayant pas été soumis au cours de la période pendant laquelle ils devaient l'être, la décision de l'EURid est maintenue.
Ces résumés ne constituent que des informations factuelles, et ne sauraient lier l'auteur ou constituer une opinion.
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