October 20, 2006

Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006

L'Association Gustave Eiffel et plusieurs descendants de l'illustre concepteur portant son patronyme* ont attaqué en justice la société Gustave Eiffel Licensing. Ils se plaignaient de diverses pratiques de la société : le dépôt des marques GUSTAVE EIFFEL et www.gustave-eiffel.com, la vente de produits revêtus de cette marque, l'utilisation de la signature du personnage historique, la fermeture du site web de cette société et le transfert à leur profit des noms de domaine utilisés pour celui-ci (.com, .info, .org, .biz, .fr).
Pour la Cour (décision disponible sur la Gazette du Net), le nom Eiffel évoquant immédiatement l'ingénieur français, mais révélant aussi l'appartenance à sa descendance, l'enregistrement des marques litigieuses a été fait en infraction aux règles de l'article L. 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit l'adoption portant atteinte au droit de la personnalité d'un tiers.
La responsabilité civile de la défenderesse est également retenue : elle avait en effet présenté ses produits en laissant croire qu'ils avaient été conçus "avec l'autorisation et sous le contrôle des détenteurs légitimes du nom patronymique".
La Cour oblige aussi celle-ci à modifier sa dénomination sociale, à fermer son site internet, mais pas à transférer certains noms de domaine au motif que "l'enregistrement n'est pas établi". Il faut en déduire que ces noms n'appartenaient pas à l'intimée à l'époque des faits.
Dans l'hypothèse d'un transfert judiciaire, on aurait pu se demander si ces noms de domaine transférés à une pluralité de demandeurs (ils sont sept ici) auraient fait l'objet de droits privatifs concurrents.

* lequel a été adjoint à la naissance des intéressés

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