Le décret pris en France le 6 février dernier pour l'attribution et la gestion des noms de domaine prévoit que le nom des institutions nationales de la République française, et celui des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services. Bref, on ne peut pas enregistrer senat.fr, seul le Sénat peut le faire.
Alors que le Parlement américain discute actuellement le TaxPayer Protection Act pour 2007, il souhaite exclure du web les sites portant un nom identique ou proche à celui du fisc français, l'Internal Revenue Service. Il était déjà interdit d'utiliser ce nom dans un signe, mais la loi ne visait pas clairement les signes électroniques.
La Section 8 du projet en cours de discussion prévoit d'amender la section 333 du titre 31 de l'United States Code, section qui porte sur l'interdiction d'usage des noms et symboles du Département du Trésor. Il y sera ajouté "internet domain address" au titre des signes interdits, et "any other mass communications by electronic means" au titre des usages interdits.
La mesure pourrait surprendre dans le pays du Premier Amendement, où l'on compte légions de noms de domaine critiques ou parodiques, reprenant en particulier les noms des services étatiques. Si l'usage du nom est proscrit, c'est pour éviter que ceux qui possèdent un nom de domaine "irs" abusent de leur situation pour proposer des services qu'ils ne devraient pas fournir.
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