Avec la décision DFR-2007-0025 - gulli.fr, on assiste à une réelle distorsion entre les décisions extrajudiciaires rendues en application des règles PARL et la jurisprudence énoncée par la Cour de cassation dans l'affaire Locatour.
Si une telle distorsion devait continuer de s'observer, elle serait en défaveur de la sécurité juridique des titulaires de noms de domaine en .fr. Après le toilettage des statuts de l'A.F.N.I.C., pourquoi pas celui des règles PARL ?
1 comment:
Un point n'est pas souligné dans cette décision : le défendeur indique qu'il a effectué des recherches d'antériorité en classe 42 "classe relative aux logiciels".
Or, les logiciels sont des produits qui relèvent de la classe 9 [la classe 42 comporte notamment les services de programmation]. Et justement en classe 9, la marque du demandeur était bien antérieurement déposée.
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