En 2004, la cour d'appel de Toulouse avait jugé que ne constituait pas une usurpation de la dénomination sociale NUTRITION ET SANTE le nom de domaine nutrition-sante.com : le juge avait souligné que les termes nutrition et santé ne peuvent être considérés comme distinctifs, dès lors que ce sont des termes communs empruntés au langage courant et descriptifs de l’activité de la société.
En demandant le transfert du nom de domaine nutrition-et-sante.eu, la même société offre une décision qui mérite d'être signalée (n° 4568).
Ce nom de domaine avait été enregistré le 14 juin 2006. La société le revendique en initiant une action le 18 juin 2007, soit un peu plus d'un an plus tard.
Or... le nom de domaine n'a pas été renouvelé ! Après un an, la personne qui l'avait enregistré avait choisi de ne pas poursuivre l'enregistrement. Elle en informe donc le centre.
C'est ici que surgit une particularité technique : le registre EURid ne remet pas directement un nom expiré dans le domaine public. Il le met d'abord en "quarantaine".
Mais cette opération sur le nom n'est que de nature technique ! Légalement, un nom expire au terme du contrat d'enregistrement.
Comme une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ne peut être entamée que "quand un
nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu etc." (art. 21 du règlement), il manquait une condition de fond, qui empêchait tout examen de la demande.
La décision de l'arbitre ne peut donc qu'être approuvée.
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