Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (V. Relations registre - registrars)

Alors que prévalait l'égalité de traitement des revendeurs, désormais "Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services" (nouvel article L. 441-6 du code de commerce). On peut donc imaginer que le registre français pratique des conditions différentes selon les catégories de registrars.