Le texte définitif a été adopté par le Parlement tout à l'heure. L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques est devenu l'article 19, mais son contenu n'a été modifié ni par l'Assemblée Nationale hier, ni par le Sénat aujourd'hui.
Le texte entrera en vigueur le 30 juin prochain.
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