April 29, 2011

.FR : enregistrement de termes réservés

Le terme whois.fr a longtemps figuré parmi la liste des "termes fondamentaux", ces noms qui ne peuvent être enregistrés dans la zone .fr sauf exception.
Le nom whois.fr est désormais un nom de domaine comme un autre : il a été enregistré le 21 avril 2011.

La Convention Etat - AFNIC du 19 février 2010 prévoyait que ce terme devait être réservé à l'office d'enregistrement, tout comme www.fr et web.fr, tous deux enregistrés à la même date.
La Convention indiquait aussi que nic.fr, et les variantes d'"office d'enregistrement" doivent être réservées au registre (qui détient le premier depuis 1995, et les déclinaisons d'"office d'enregistrement" depuis mai 2007).

De façon plus intéressante, cette même convention prévoit un privilège du registre sur les termes fr.fr, et w3.fr. Soit deux noms de lettres, dont l'enregistrement est prohibé par la charte de nommage (article 13 : "Ne peuvent être enregistrés, les noms de domaine (...) composés de deux lettres uniquement").

Si fr.fr n'existe pas, l'interrogation du Whois s'agissant de w3.fr réserve une surprise ! Ce nom est enregistré depuis 2006, et actif !

La situation n'est pas isolée : si l'enregistrement de noms d'une lettre en .com n'est pas possible, il existe quelques exceptions historiques, comme x.com.

L'exception w3.fr en restera-t-elle une, ou y aura-t-il à terme possibilité d'enregistrer des noms de domaine en .fr de deux lettres ? A suivre ! S'agissant des noms réservés, l'AFNIC a annoncé récemment qu'elle "modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes".

EDIT [2 heures plus tard] : j'ai commis une erreur importante, aimablement signalée en commentaire. Ce que la charte ne permet pas, c'est l'enregistrement de noms de deux lettres de l'alphabet, et non de deux caractères comme je l'avais écrit.

April 27, 2011

Duel mutuel

La Mutuelle civile de la défense propose ses services sous la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef". Elle reproche à un cabinet qui propose l'établissement de devis en ligne d'utiliser cette marque de façon irrégulière.

Elle a constaté que la saisie de la requête “mutuelle civile de la défense” sur Google permettait d'accéder à une page du site de ce cabinet sous-titrée “mutuelle civile de la défense” avec la mention “nous ne travaillons pas avec cette mutuelle mais nous vous proposons un article sur cette mutuelle de qualité”. Suivait une présentation de la mutuelle puis d'autres pages relatives à d’autres mutuelles et aux coordonnées du Cabinet.

Ce contentieux n'est pas né dans le contexte "classique" du référencement payant (AdWords), mais de référencement naturel. Le juge va en tenir compte, pour estimer que faute pour la demanderesse "d’avoir fait constater par huissier de justice quels étaient les mots choisis par le défendeur pour déclencher le référencement de son site internet par le moteur de recherche Google, le tribunal ne peut se fonder sur une simple probabilité pour retenir une contrefaçon de la marque “mutuelle civile de la défense”". Le juge en conclut qu'il n'y a pas ici de contrefaçon par un usage de la marque pour le référencement du site du cabinet.

En revanche, il estime que l'usage de la marque sur les pages du sites est un usage non autorisé par la demanderesse, et donc un acte fautif de contrefaçon. Pour arriver à cette conclusion, il constate que le cabinet annonce un service de comparaison, mais ne fait que mettre à disposition "une page de présentation générale de la mutuelle et de ses produits sans fournir aucune donnée chiffrée susceptible d’être comparée". Il relève aussi que la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef" sert à attirer le consommateur sur un site qui ne propose pas les services du titulaire de cette marque... or la pratique de la marque d'appel est passible de sanction.

Outre ces éléments, le juge a aussi tenu compte du fait que le défendeur utilisait pour son site le nom mutuelle.com. Un tel nom "conduit naturellement [l'internaute] à penser qu’il se trouve sur un site consacré aux mutuelles et non pas sur un site de courtier". Il ajoute que "l'emploi de ce nom de domaine ne permet pas à l’internaute de se rendre compte facilement et immédiatement que la marque de la demanderesse est détournée de son objectif qui est de désigner les produits de la mutuelle, pour servir d’appât pour des produits concurrents".

Rares sont les décisions françaises tenant compte du sens d'un nom de domaine pour caractériser un comportement illicite sur le site auquel il donne accès. Celle-ci est donc à ajouter à la courte liste. Elle permet de préciser que ceux qui font emploi de génériques doivent être vigilants dans le choix des services qu'ils proposent quand ils développent de tels noms.

Dans cette affaire, la demanderesse stigmatisait aussi l'emploi de mutuelle.com. Selon elle, le cabinet se présentait de la sorte "comme une mutuelle au sens de l’article L112-1 du Code la mutualité".
Si ce texte définit l'activité des mutuelles, il ne prévoit pas la protection du nom "mutuelle" (contrairement, par exemple, aux lois protégeant des appellations comme "caisse d'épargne" ou "banque populaire"). L'usage d'un tel nom de domaine n'est pas considéré comme déloyal dans ce contexte.

La décision [susceptible d'appel] montre que l'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaine peut n'être pas neutre sur le plan juridique.

[TGI Paris, 3 mars 2011]

April 01, 2011

Simplification du système de nommage

bit.ly, j.mp, t.co, bu.tt, goo.gl... Les médias sociaux, Twitter en premier lieu, ont propagé l'usage de ces raccourcisseurs d'URL.

Afin de simplifier l'usage de l'internet, la proposition est faite de systématiser l'emploi de ces services. Lors de sa prochaine réunion, l'ICANN va proposer l'adoption d'une résolution en ce sens. Le projet consiste à remplacer l'ensemble des noms de domaine et URL utilisés à ce jour par un service unique de raccourcissement.
Ainsi, au lieu de http://www.elysee.fr/president/accueil.1.html on utilisera http://bit.ly/9mIUdI, au lieu http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm il suffira de taper http://bit.ly/275YEi, au lieu du trop long http://www.microsoft.com/security/online-privacy/default.aspx le plus simple http://bit.ly/eksyHv

Le projet n'est autre que de substituer aux 205 millions noms de domaine existants un seul nom de domaine. Les porteurs du projet soulignent les avantages de la mesure par sa simplicité : un tel système holistique aurait la vertu de mettre fin à la fragmentation excessive du nommage. En outre, ramener entre les mains d'un seul registre la gestion de tout le nom de domaine de l'internet éviterait les dérives de certains acteurs et la concurrence entre les extensions. Enfin, le projet mettrait fin aux crispations liées aux revendications des titulaires de droits : tous les acteurs de l'internet partageant désormais le même nom de domaine, le cybersquatting disparaîtra par l'effet même de la mesure.

Un appel à candidatures sera lancé, afin de départager les services de racourcissement d'URL qui se porteront candidat à la gestion du nouveau DNS (Domain Names Shortener). Selon des sources autorisées, il en coûterait 185.000 $ pour présenter un dossier. Le guide du candidat sera disponible dès que l'ICANN aura décidé à quelle adresse le mettre en ligne (ils hésitent entre tiny.cc, is.gd et ow.ly).

Dans un communiqué, l'I.C.E. (US Immigration and Customs Enforcement) s'est félicitée de cette initiative. Elle a en effet annoncé que, dès sa mise en place, elle bloquera ce nom de domaine unique, de façon à mettre fin à la contrefaçon sur internet.