June 07, 2012

Un avocat peut-il utiliser un nom de domaine descriptif ?

Il y a quelques jours, Emmanuel Gillet commentait sur DomainesInfo un arrêt qu'il avait débusqué, confirmant la sanction d'une avocate pour exploitation des noms de domaine avocat-divorce.com et avocats-paris.org.

Vous pourrez lire aujourd'hui 7 juin sur Dalloz Actualités mes observations sur cet arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012.

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