July 12, 2012

Actualités du droit des noms de domaine

Invité ce matin par MailClub à animer un 'webinar', je l'ai consacré à l'actualité (juridique, bien sûr !) de la zone .fr, et à un point sur la saisie de noms de domaine.Voici les diapositives utilisées.

{correctif : l'arrêt du Conseil d'Etat, que j'annonçais pour juillet, serait prononcé en septembre}

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